QUERLON Anne-Gabriel Meusnier (de)

 
Frais en sus des enchères :
- Pour les lots de nature judiciaire : 14,40 % TTC
- Pour les lots de nature volontaire : 25 % TTC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie par la Loi
du 10 juillet 2000. En cette qualité, LUCIEN-PARIS,
agit comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l’acquéreur. Les rapports entre LUCIEN-PARIS
et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions
générales d’achat qui pourront être amendées par
des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au
procès- verbal de la vente.

I - LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères, et notamment pendant les expositions.
LUCIEN-PARIS se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des
lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des
rapports, des étiquettes et des indications ou annonces
verbales ne sont pas que l’expression par LUCIENPARIS
de sa perception du lot, mais ne saurait constituer
la preuve d’un fait. Les dimensions sont données à titre
indicatif.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS sur
l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter
sont inspection par l’acquéreur potentiel et restent
soumises à son appréciation personnelle ou à celle de
son expert. L’absence d’indication d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports, les étiquettes, ou verbalement, n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent,
passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

II - LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes,
les acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès de LUCIEN-PARIS, avant la vente,
afin de permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles. LUCIEN-PARIS se réserve de demander
à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité
ainsi que de ses références bancaires. LUCIEN- PARIS
se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout
acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse s’engage
à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son
propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par
LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. Toutefois, LUCIEN-PARIS pourra
accepter gracieusement de recevoir des enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente. LUCIEN-PARIS ne pourra engager sa
responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est
pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur
ou d’omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été
transmis avant la vente et que LUCIEN-PARIS aura
acceptés. Si LUCIEN-PARIS reçoit plusieurs ordres
pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le
plus ancien qui sera préféré. LUCIEN-PARIS ne pourra
engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur
ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été
stipulé par le vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve de
porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à
ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le
vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire. Le prix de
réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse
figurant dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon
discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
LUCIEN-PARIS se réserve de refuser toute enchère,
d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée,
de déplacer certains lots de la vente, de retirer tout lot
de la vente, de réunir ou de séparer les lots. En cas
de contestation, LUCIEN-PARIS se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou
encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant
la vente pour LUCIEN-PARIS, l’adjudicataire sera la
personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu
qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve,
éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera
la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou
tout autre équivalent entraînera la formation du contrat
de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du
lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de
remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra règlement.

III - LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté
des enchères identiques par la voix, le geste, ou par
téléphone et réclament en même temps le bénéfice de
l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra
porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de la
vente, LUCIEN-PARIS pourra être conduit à utiliser
à titre indicatif un système de conversion de devises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées en
devises étrangères, et les erreurs de conversion ne
pourront engager la responsabilité de LUCIEN-PARIS.

IV - PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans
les quinze jours. LUCIEN-PARIS ne pourra être tenu
pour responsable des conditions de la préemption par
l’État français.

V - L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra
acquitter par lot les commissions et taxes de 25 % TTC.
Pour les lots de nature judiciaire, signalés au catalogue
par une astérisque, l’adjudicataire devra acquitter
auprès de la SCP Christophe LUCIEN, commissaire
priseur judiciaire, par lot, les commissions et taxes de
14,40 % TTC.
Les taxes (TVA sur commission et TVA à l’import)
peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur
présentation des justificatifs d‘exportation hors Union
Européenne. Un adjudicataire justifiant d’un n° de TVA
intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA
sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au
comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes,
même en cas de nécessité d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens
suivants :
en espèces :
jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les
ressortissants français, et 10.000 Euros pour les
ressortissants français domiciliés fiscalement à
l’étranger et pour les ressortissants étrangers sur
présentation de justificatifs.
par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisée à reproduire sur le
procès- verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente. Toute fausse indication engagera la
responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas
fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer
les renseignements nécessaires dès l’adjudication
prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer
auprès de LUCIEN-PARIS dispose d’un droit d’accès
et de rectification aux données nominatives fournies à
LUCIEN-PARIS dans les conditions de la Loi du 6 juillet
1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre LUCIENPARIS,
dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte
ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication,
l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de LUCIENPARIS
serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer à
l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise
en demeure restée infructueuse, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant, si le vendeur ne formule pas
cette demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à
l’adjudicataire défaillant, à son choix :
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes dues à
l’adjudicataire défaillant. LUCIEN-PARIS se réserve
d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire
qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions générales d’achat.
e) L’objet qui n’aura pas été retiré par l’acquéreur le
lendemain de sa vente avant 10 heures en salle sera
entreposé à ses frais au sous-sol de l’hôtel Drouot.
Le retour d’un lot à l’étude ne se fera uniquement que
sur demande expresse de l’acquéreur et avec l’accord
de LUCIEN- PARIS.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité de
LUCIEN- PARIS à quel titre que ce soit.

VI - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION
DES OEUVRES
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction
de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est
interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d’une dérogation
légale lui permettant de reproduire dans son catalogue
les oeuvres mises en vente, alors même que le droit
de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine
public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS peut
donc constituer une reproduction illicite d’une oeuvre
exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon
par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son
propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’oeuvre.

VII - BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION
PARTICULIÈRE
Les ventes d’automobiles, de monnaies et de vins
donneront lieu à des conditions additionnelles qui seront
communiquées par LUCIEN-PARIS sur demande.

VIII - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales
d’achat sont indépendantes les unes des autres.
La nullité de quelque disposition ne saurait entamer
l’inapplicabilité des autres.

IX - COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET
JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat.