MEUSY (Victor) et DEPAS (Edmond)

CONDITIONS DE VENTE Frais en sus des enchères :
- Pour les lots de nature judiciaire : 14,40 % TTC
- Pour les lots de nature volontaire : 25 % TTC


LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie par la Loi
du 10 juillet 2000. En cette qualité, LUCIEN-PARIS,
agit comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l’acquéreur. Les rapports entre LUCIENPARIS
et l’acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales d’achat qui pourront être
amendées par des avis écrits ou oraux qui seront
mentionnés au procès- verbal de la vente.
I - LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les expositions.
LUCIEN-PARIS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports,
des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont
pas que l’expression par LUCIEN-PARIS de sa perception du lot,
mais ne saurait constituer la preuve d’un fait. Les dimensions
sont données à titre indicatif.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant
le lot, sont exprimées pour faciliter sont inspection
par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans
le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut
présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
II - LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès
de LUCIEN-PARIS, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles. LUCIEN-PARIS
se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références bancaires.
LUCIEN- PARIS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente
de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est
censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée
par LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois, LUCIEN-PARIS pourra accepter
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone
d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
LUCIEN-PARIS ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception
des enchères par téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement d’exécuter
des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente
et que LUCIEN-PARIS aura acceptés. Si LUCIEN-PARIS reçoit
plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est
l’ordre le plus ancien qui sera préféré. LUCIEN-PARIS
ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur
ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve de porter
des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix
de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis
à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse
figurant dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis. LUCIEN-PARIS se réserve
de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon
la plus appropriée, de déplacer certains lots de la vente, de
retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.
En cas de contestation, LUCIEN-PARIS se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler,
ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour LUCIEN-PARIS, l’adjudicataire sera la personne qui aura
porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale
ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup
de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir
la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra règlement.
III - LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté
des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone
et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après
le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente
au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public
présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de la vente,
LUCIEN-PARIS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un
système de conversion de devises. Néanmoins les enchères
ne pourront être portées en devises étrangères, et les erreurs
de conversion ne pourront engager la responsabilité
de LUCIEN-PARIS.
IV - PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice
de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’État manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les quinze jours. LUCIEN-PARIS
ne pourra être tenu pour responsable des conditions
de la préemption par l’État français.
V - L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra acquitter
par lot les commissions et taxes de 25 % TTC. Pour les lots
de nature judiciaire, signalés au catalogue par une astérisque,
l’adjudicataire devra acquitter auprès de la SCP Christophe
LUCIEN, commissaire priseur judiciaire, par lot, les commissions
et taxes de 14,40 % TTC.
Les taxes (TVA sur commission et TVA à l’import) peuvent être
rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs
d‘exportation hors Union Européenne. Un adjudicataire justifiant
d’un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la
TVA sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu
au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même
en cas de nécessité d’une licence d’exportation. L’adjudicataire
pourra s’acquitter par les moyens suivants :
en espèces :
jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants
français, et 10.000 Euros pour les ressortissants français
domiciliés fiscalement à l’étranger et pour les ressortissants
étrangers sur présentation de justificatifs.
par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisée à reproduire sur le procès- verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication prononcée. Toute personne s’étant
fait enregistrer auprès de LUCIEN-PARIS dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données nominatives fournies
à LUCIEN-PARIS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre
LUCIEN-PARIS, dans l’hypothèse où par suite du vol,
de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication,
l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de LUCIEN-PARIS
serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral
du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer
à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant,
si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue
de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial
et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi
que les coûts générés par les nouvelles enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant. LUCIEN-PARIS se réserve d’exclure
de ses ventes futures
tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura
pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
e) L’objet qui n’aura pas été retiré par l’acquéreur le lendemain
de sa vente avant 10 heures en salle sera entreposé à ses frais
au sous-sol de l’hôtel Drouot.
Le retour d’un lot à l’étude ne se fera uniquement
que sur demande expresse de l’acquéreur et avec l’accord
de LUCIEN- PARIS.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité
de LUCIEN- PARIS à quel titre que ce soit.
VI - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
REPRODUCTION DES OEUVRES
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction
de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite
et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d’une dérogation légale
lui permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres
mises en vente, alors même que le droit de reproduction
ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS peut donc
constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant
son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire
des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
VII - BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION
PARTICULIÈRE
Les ventes d’automobiles, de monnaies et de vins donneront lieu
à des conditions additionnelles qui seront communiquées
par LUCIEN-PARIS sur demande.
VIII - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entamer l’inapplicabilité des autres.
IX - COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET
JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.