CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques régie par la Loi du 10 juillet 2000.
En cette qualité, LUCIEN-PARIS, agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l'acquéreur. Les rapports entre LUCIENPARIS
et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales
d'achat qui pourront être amendées par des avis écrits
ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de la vente.
I
Le bien mis en vente
a) Les acquéreur potentiels sont invités à examiner les biens pouvant
les intéresser avant la vente aux enchères,et notamment pendant
les expositions. LUCIEN-PARIS se tient à la disposition des
acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l'état
des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports,
des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont
pas que l'expression par LUCIEN-PARIS de sa perception du lot,
mais ne saurait constituer la preuve d'un fait.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS sur l'existance d'une
restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont
exprimées pour faciliter sont inspection par l'acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle
de son expert. L'absence d'indication d'une restauration, d'un
accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes,
ou verbalement, n'impliquenullement qu'un bien soit
exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inverversement,
la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence
de tous autres défauts.
II
La vente
a) En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de LUCIENPARIS,
avant la vente, afin de permettre l'enregistrement de
leurs données personnelles. LUCEN-PARIS se réserve de demander
à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité
ainsi que de ses références bancaires. LUCIEN-PARIS se réserve
d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel
pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse s'engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d'adjudication
augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur
est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers,
acceptée par LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois, LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d'un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant la vente. LUCIENPARIS
ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique
n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement d'exécuter des
ordres d'enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et
que LUCIEN-PARIS aura acceptés. Si LUCIEN-PARIS reçoit plusieurs
ordres pour des montants d'enchères identiques, c'est
l'ordre le plus ancien qui sera préféré. LUCIEN-PARIS ne pourra
engager sa responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission
d'éxécution de l'ordre écrit.
e) Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par
le vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve
de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce
que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne
sera pas admis à porter lui-même des enchères directement
ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser
l'estimation basse figurant dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire tout
en respectant les usages établis. LUCIEN-PARIS se réserve de
refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la
plus appropriée, de déplacer certains lots de la vente, de retirer
tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots. En cas
de contestation, LUCIEN-PARIS se réserve de désigner l'adjudicataire,
de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de
remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour LUCIEN-PARIS, I'adjudicataire sera la personne qui aura
porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure
au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de
marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot
"adjugé" ou tout autre équivalent entraînera la formation du
contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’ adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après
règlement de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque
ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement.
III
Les incidents de la vente
a) Dans l'hypothèse où deux personnes auront porté des enchères
identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament
en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup
de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix
proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra
porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes,
LUCIEN-PARIS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un
syste de conversion de devises. Néanmoins les enchèresne pourront
être portées en devises étrangères, et les erreurs de conversion
ne pourront engager la responsabilité de LUCIEN-PARIS.
IV
Préemption de l'État français.
L'État français dispose d'un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur. L'exercice de ce
droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le
représentant de l'État manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer
la préemption dans les quinze jours. LUCIEN-PARIS ne pourra
être tenu pour responsable des conditions de la préemption par
l'État français.
V
L’exécution de la vente
a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra acquitter par
lot les commissions et taxes de 24% TTC (frais 20% + TVA 4%
du montant d’adjudication). Pour les lots de nature judiciaire
(n° 84), l’adjudicataire devra acquitter auprès de la SCP Christophe
LUCIEN, commissaire priseur judiciaire, par lot, les commissions
et taxes de 14,352% (frais 12% + 2,352%). Les taxes
(TVA sur commission et TVA à l'import) peuvent être rétrocédées
à I'adjudicataire sur présentation des justificatifs 'exportation
hors Union Européenne. Un adjudicataire E justifiant d'un
n° de TVA intracommunautaire sera dispensé d'acquitter la TVA
sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant,
pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité
d'une licence d'exportation. L'adjudicataire pourra s'acquitter
par les moyens suivants :
en espèces :
jusqu'à 3.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants
français, sans limite pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d'identité.
par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements
qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engagera la responsabilité de l'adjudicataire.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires
dès l'adjudication prononcée. Toute personne s'étant
fait enregistrer auprès de LUCIEN-PARIS dispose d'un droit d'accès
et de rectification aux données nominatives fournies à LUCIEN-
PARIS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l'adjudicataire de faire assurer le lot dès l'adjudication.
Il ne pourra recourir contre LUCIEN-PARIS, dans l'hypothèse
où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de
son lot, après l'adjudication, I'indemnisation qu'il recevra de l'assureur
de LUCIEN-PARIS serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral
du prix, des frais et des taxes.
Dans l'intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer à l'acquéreur des
frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention
et de transport.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant;
si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai
d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue
de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dûs par
l'adjudicataire défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à l'adjudicataire
défaillant, à son choix:
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par
sa défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial
et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi
que les coûts générés par les nouvelles enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à I'adjudicataire défaillant.
LUCIEN-PARIS se réserve d'exclure de ses ventes futures tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté
les présentes conditions générales d'achat.
e) Les achats qui n'auront pas été retirés dans les sept jours de
la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront
être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l'adjudicataire
défaillant qui devra régler le coût correspondant pour
pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
Vl
Propriété intellectuelle reproduction des oeuvres
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction de son
catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d'une dérogation légale lui permettant
de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en
vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas
tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS peut donc
constituer une reproduction illicite d'une oeuvre exposant son auteur
à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur
l'oeuvre.
La vente d'une oeuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de représentation de l'oeuvre.
VII
Biens soumis à une législation particulière
Les ventes d'automobiles, de monnaies et de vins donneront lieu
à des conditions additionnelles qui seront communiquées par LUCIEN-
PARIS sur demande.
VIII
Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d'achat sont
indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition
ne saurait entramer l'inapplicabilité des autres.
IX
Compétence législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d'achat.
