CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
régie par la Loi du 10 juillet 2000. En cette qualité,
LUCIEN-PARIS, agit comme mandataire du
vendeur qui contracte avec l'acquéreur. Les rapports
entre LUCIEN-PARIS et l'acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales
d'achat qui pourront être amendées par des
avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au
procès-verbal de la vente.
I
Le bien mis en vente
a) Les acquéreur potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la
vente aux enchères, et notamment pendant les
expositions. LUCIEN-PARIS se tient à la disposition
des acquéreurs potentiels pour leur fournir
des rapports sur l'état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue,
des rapports, des étiquettes et des indications
ou annonces verbales ne sont pas que
l'expression par LUCIEN-PARIS de sa perception
du lot, mais ne saurait constituer la
preuve d'un fait.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS
sur l'existance d'une restauration, d'un accident
ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter sont inspection par
l'acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L'absence d'indication d'une restauration,
d'un accident ou d'un incident dans le catalogue,
les rapports, les étiquettes, ou verbalement,
n'implique nullement qu'un bien soit
exempt de tout défaut
présent, passé ou réparé. Inverversement, la
mention de quelque défaut n'implique pas
l'absence de tous autres défauts.
Il
La vente
a) En vue d'une bonne organisation des
ventes, les acquéreurs potentiels sont invités
à se faire connaître auprès de LUCIEN-PARIS,
avant la vente, afin de permettre l'enregistrement
de leurs données personnelles. LUCENPARIS
se réserve de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son identité ainsi
que de ses références bancaires. LUCIEN-PARIS
se réserve d'interdire l'accès à la salle de
vente de tout acquéreur potentiel pour justes
motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse
s'engage à régler personnellement et immédiatement
le prix d'adjudication augmenté des
frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout
enchérisseur est censé agir pour son propre
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d'un tiers,
acceptée par LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. Toutefois, LUCIEN-
PARIS pourra accepter gracieusement de
recevoir des enchères par téléphone d'un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant
la vente. LUCIEN-PARIS
ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n'est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d'erreur
ou d'omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement
d'exécuter des ordres d'enchérir qui lui
auront été transmis avant la vente et que LUCIEN-
PARIS aura acceptés. Si LUCIEN-PARIS reçoit
plusieurs ordres pour des montants d'enchères
identiques, c'est l'ordre le plus ancien
qui sera préféré. LUCIEN-PARIS ne pourra engager
sa responsabilité notamment en cas d'erreur
ou d'omission d'éxécution de l'ordre écrit.
e) Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, LUCIEN-PARIS
se réserve
de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche, le vendeur ne sera pas admis
à porter lui-même des enchères directement
ou par mandataire. Le prix de réserve ne
pourra pas dépasser l'estimation basse figurant
dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis.
LUCIEN-PARIS se réserve de refuser toute
enchère, d'organiser les enchères de la façon
la plus appropriée, de déplacer certains lots de
la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir
ou de séparer les lots. En cas de contestation,
LUCIEN-PARIS se réserve de désigner l'adjudicataire,
de poursuivre la vente ou de l'annuler,
ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne
dirigeant la vente pour LUCIEN-PARIS, I'adjudicataire
sera la personne qui aura porté l'enchère
la plus élevée pourvu qu'elle soit égale
ou supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé. Le coup de marteau matérialisera
la fin des enchères et le prononcé du mot "adjugé"
ou tout autre équivalent entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu. L’ adjudicataire
ne pourra obtenir la livraison du lot
qu'après règlement de l'intégralité du prix. En
cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement
du chèque vaudra règlement.
III
Les incidents de la vente
a) Dans l'hypothèse où deux personnes auront
porté des enchères identiques par la voix, le geste,
ou par téléphone et réclament en même temps
le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau,
le bien sera immédiatement remis en
vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs,
et tout le public présent pourra porter de
nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors
de ventes, LUCIEN-PARIS pourra être conduit
à utiliser à titre indicatif un syste de conversion
de devises. Néanmoins les enchères ne pourront
être portées en devises étrangères, et les erreurs
de conversion ne pourront engager la responsabilité
de LUCIEN-PARIS.
IV
Préemption de l'État français.
L'État français dispose d'un droit de préemption
des oeuvres vendues conformément
aux textes en vigueur. L'exercice de ce droit intervient
immédiatement après le coup de
marteau, le représentant de l'État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer
au dernier enchérisseur, et devant confirmer la
préemption dans les quinze jours. LUCIENPARIS
ne pourra être tenu pour responsable des
conditions de la préemption par l'État français.
V
L’éxecution de la vente
a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra
acquitter par lot les commissions et taxes
de 24% TTC (frais 20% + TVA 4% du montant
d’adjudication). Pour les lots de nature judiciaire,
l’adjudicataire devra acquitter auprès
de la SCP Christophe LUCIEN, commissaire priseur
judiciaire, par lot, les commissions et taxes
de 14,352% (frais 12% + 2,352%). Les taxes
(TVA sur commission et TVA à l'import) peuvent
être rétrocédées à I'adjudicataire sur présentation
des justificatifs 'exportation hors
Union Européenne. Un adjudicataire E justifiant
d'un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé
d'acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en
cas de nécessité d'une licence d'exportation. L'adjudicataire
pourra s'acquitter par les moyens suivants
:
en espèces :
jusqu'à 3.000 Euros frais et taxes compris pour
les ressortissants français, sans limite pour les
ressortissants étrangers sur présentation de
leurs papiers d'identité.
par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisé à reproduire sur
le procès-verbal de vente et sur le bordereau
d'adjudication les renseignements qu'aura
fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute
fausse indication engagera la responsabilité de
l'adjudicataire.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se
sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra
communiquer les renseignements nécessaires
dès l'adjudication prononcée. Toute
personne s'étant fait enregistrer auprès de LUCIEN-
PARIS dispose d'un droit d'accès et de rectification
aux données nominatives fournies à
LUCIEN-PARIS dans les conditions de la Loi du
6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l'adjudicataire de faire assurer
le lot dès l'adjudication. Il ne pourra recourir
contre LUCIEN-PARIS, dans l'hypothèse où par
suite du vol, de la perte ou de la dégradation de
son lot, après
l'adjudication, I'indemnisation qu'il recevra de
l'assureur de LUCIEN-PARIS serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après
paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l'intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer
à l'acquéreur des frais de dépôt du lot, et
éventuellement des frais de manutention et de
transport.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur
sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant;
si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages intérêts dûs par l'adjudicataire
défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer
à l'adjudicataire défaillant, à son choix:
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d'adjudication
initial et le prix d'adjudication sur
folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts
générés par les nouvelles enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes
dues à I'adjudicataire défaillant. LUCIEN-PARIS
se réserve d'exclure de ses ventes futures tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui
n'aura pas respecté les présentes conditions générales
d'achat.
e) Les achats qui n'auront pas été retirés dans
les sept jours de la vente (samedi, dimanche
et jours fériés compris), pourront être transportés
dans un lieu de conservation aux frais
de l'adjudicataire défaillant qui devra régler le
coût correspondant pour pouvoir retirer le lot,
en sus du prix, des frais et des taxes.
Vl
Propriété intellectuelle reproduction des oeuvres
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction
de son catalogue. Toute reproduction
de celui-ci est interdite et constitue une
contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d'une dérogation
légale lui permettant de reproduire dans
son catalogue les oeuvres mises en vente, alors
même que le droit de reproduction ne serait
pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIENPARIS
peut donc constituer une reproduction illicite
d'une oeuvre exposant son auteur à des
poursuites en contrefaçon par le titulaire des
droits sur l'oeuvre.
La vente d'une oeuvre n'emporte pas au profit
de son propriétaire le droit de reproduction
et de représentation de l'oeuvre.
Vll
Biens soumis à une législation particulière
Les ventes d'automobiles, de monnaies et de vins
donneront lieu à des conditions additionnelles
qui seront communiquées par LUCIEN-PARIS sur
demande.
VIII
Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales
d'achat sont indépendantes les unes
des autres. La nullité de quelque disposition ne
saurait entramer l'inapplicabilité des autres.
IX
Compétence législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions
générales d'achat.
Impression STIPA Montreuil
