CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie par la Loi
du 10 juillet 2000. En cette qualité, LUCIEN-PARIS,
agit comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l'acquéreur. Les rapports entre LUCIEN-PARIS
et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions
générales d'achat qui pourront être amendées par
des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au
procès-verbal de la vente.
I - Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les expositions.
LUCIEN-PARIS se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur l'état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports,
des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont
pas que l'expression par LUCIEN-PARIS de sa perception du lot,
mais ne saurait constituer la preuve d'un fait. Les dimensions
sont données à titre indicatif.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS sur l'existence
d'une restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le
lot, sont exprimées pour faciliter sont inspection par l'acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou
à celle de son expert. L'absence d'indication d'une restauration,
d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les
étiquettes, ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit
exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement,
la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous
autres défauts.
Il - La vente
a) En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de
LUCIEN-PARIS, avant la vente, afin de permettre l'enregistrement
de leurs données personnelles. LUCIEN-PARIS
se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références bancaires.
LUCIEN-PARIS se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente
de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse s'engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d'adjudication
augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur
est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers,
acceptée par LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois, LUCIEN-PARIS pourra accepter
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d'un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
LUCIEN-PARIS ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d'erreur ou d'omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement d'exécuter
des ordres d'enchérir qui lui auront été transmis avant la vente
et que LUCIEN-PARIS aura acceptés. Si LUCIEN-PARIS reçoit
plusieurs ordres pour des montants d'enchères identiques,
c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré. LUCIEN-PARIS ne
pourra engager sa responsabilité notamment en cas d'erreur
ou d'omission d'exécution de l'ordre écrit.
e) Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve de porter des
enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix
de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera
pas admis à porter lui-même des enchères directement ou
par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser
l'estimation basse figurant dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis. LUCIEN-PARIS se
réserve de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de
la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots de la
vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer
les lots. En cas de contestation, LUCIEN-PARIS se réserve
de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de
l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la
vente pour LUCIEN-PARIS, l'adjudicataire sera la personne
qui aura porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit
égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères
et le prononcé du mot «adjugé» ou tout autre équivalent
entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu. L'adjudicataire ne pourra
obtenir la livraison du lot qu'après règlement de l'intégralité
du prix. En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement
du chèque vaudra règlement.
III - Les incidents de la vente
a) Dans l'hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone
et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis
en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et
tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de la vente,
LUCIEN-PARIS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un
système de conversion de devises. Néanmoins les enchères
ne pourront être portées en devises étrangères, et les erreurs
de conversion ne pourront engager la responsabilité de
LUCIEN-PARIS.
IV - Préemption de l'État français
L'État français dispose d'un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur. L'exercice de
ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l'État manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les quinze jours. LUCIEN-PARIS
ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la
préemption par l'État français.
V - L'exécution de la vente
a) En sus du prix d'adjudication l'acquéreur devra
acquitter par lot les commissions et taxes de 25 % TTC.
Pour les lots de nature judiciaire, signalés au catalogue
par un astérisque, l'adjudicataire devra acquitter
auprès de la SCP Christophe LUCIEN, commissaire
priseur judiciaire, par lot, les commissions et taxes de
14,40 % TTC.
Les taxes (TVA sur commission et TVA à l'import) peuvent être
rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs
d‘exportation hors Union Européenne. Un adjudicataire
justifiant d'un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé
d'acquitter la TVA sur les commissions. Le paiement du lot
aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et
taxes, même en cas de nécessité d'une licence d'exportation.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants:
en espèces:
jusqu'à 3.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants
français, sans limite pour les ressortissants étrangers
sur présentation de leurs papiers d'identité.
par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements
qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engagera la responsabilité de l'adjudicataire.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l'adjudication prononcée. Toute
personne s'étant fait enregistrer auprès de LUCIEN-PARIS
dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données
nominatives fournies à LUCIEN-PARIS dans les conditions de
la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l'adjudicataire de faire assurer le lot dès
l'adjudication. Il ne pourra recourir contre LUCIEN-PARIS, dans
l'hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l'adjudication, l'indemnisation qu'il recevra de
l'assureur de LUCIEN-PARIS serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement
intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l'intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer à l'acquéreur
des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de
manutention et de transport.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à
la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire
défaillant, si le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts
dus par l'adjudicataire défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à l'adjudicataire
défaillant, à son choix:
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par
sa défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial
et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur,
ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant.
LUCIEN-PARIS se réserve d'exclure de ses ventes futures tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté
les présentes conditions générales d'achat.
e) L'objet qui n'aura pas été retiré par l'acquéreur le lendemain
de sa vente avant 10 heures en salle sera entreposé à ses frais
au sous-sol de l'hôtel Drouot.
Le retour d'un lot à l'étude ne se fera uniquement que sur demande
expresse de l'acquéreur et avec l'accord de LUCIEN-PARIS.
Le magasinage n'engage pas la responsabilité de LUCIEN-PARIS
à quel titre que ce soit.
VI - Propriété intellectuelle - Reproduction des
oeuvres
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction de
son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et
constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d'une dérogation légale lui
permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres
mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne
serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS peut donc
constituer une reproduction illicite d'une oeuvre exposant son
auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des
droits sur l'oeuvre.
La vente d'une oeuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de représentation de l'oeuvre.
VII - Biens soumis à une législation particulière
Les ventes d'automobiles, de monnaies et de vins donneront
lieu à des conditions additionnelles qui seront communiquées
par LUCIEN-PARIS sur demande.
VIII - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d'achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entamer l'inapplicabilité des autres.
IX - Compétence législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d'achat.
Impression STIPA - Montreuil - Conception STIPART
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