CONSTATS DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE
Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour dresser tous constats, permettant d'apporter une preuve irréfutable contre la survenue de possibles atteintes à la pérennité de votre activité.
* Constat de défectuosité d’une machine,
* Constat de vitesse des cadences,
* Constat de désordres ou retards sur un chantier,
* Constat de destruction du stock,
* Constat de destruction de marchandises impropres à la vente,
* Constat de non-conformité des livraisons,
* Constat de livraison défectueuse,
* Constat de pannes d'appareils,
* Constat d'inventaire,
* Constat d'état des lieux,
* Constat de dégradations, dégâts des eaux,
* Constat d'affichage de votre permis de construire, de démolir, etc.,
* Constats de concurrence déloyale : constat d'utilisation publique, par votre concurrent, de propos dénigrants à votre égard ; constat de détournement, par votre personnel, de votre clientèle au profit de vos concurrents ; constat de diffusion par votre salarié, d’informations secrètes relatives au savoir-faire de l’entreprise ; constat du non-respect, par votre ancien salarié, d’une clause de non-concurrence ; constat de plagiat de votre campagne de communication, etc.,
* Constat d'assemblée générale,
* Constat de régularité de vos élections professionnelles : inscription des candidats collecte des bulletins de vote électroniques ou papier, régularité du dépouillement, communication formelle des résultats,
* Constat de grève, de conflits sociaux. Côté employeur : constat d'entraves à la liberté du travail, constat d'occupations illégales,
* constat d'atteintes aux personnes ou aux biens. Côté salariés : constat de légalité du mouvement de grève,
* Constat d'abandon de poste,
* Constat de reprise d'activité,
* Constat d'utilisation licite ou frauduleuse du droit de grève par vos salariés,
* Constat de retard d’un salarié,
* Constat de dépôt en notre étude du règlement de jeux et concours, tombola, loterie, après examen rigoureux du contenu de votre règlement devant contenir de nombreuses mentions obligatoires, dontidentité des organisateurs, modalités de participation, identité des participants, conditions de désignation des gagnants, inventaire des lots et leur mode d’attribution, etc.
* Constat du respect des clauses consignées dans le règlement de jeux et concours,
* Constat de tirage au sort et de régularité du dépouillement dans le cadre de jeux et concours.
* Etc.
* Constat de défectuosité d’une machine,
* Constat de vitesse des cadences,
* Constat de désordres ou retards sur un chantier,
* Constat de destruction du stock,
* Constat de destruction de marchandises impropres à la vente,
* Constat de non-conformité des livraisons,
* Constat de livraison défectueuse,
* Constat de pannes d'appareils,
* Constat d'inventaire,
* Constat d'état des lieux,
* Constat de dégradations, dégâts des eaux,
* Constat d'affichage de votre permis de construire, de démolir, etc.,
* Constats de concurrence déloyale : constat d'utilisation publique, par votre concurrent, de propos dénigrants à votre égard ; constat de détournement, par votre personnel, de votre clientèle au profit de vos concurrents ; constat de diffusion par votre salarié, d’informations secrètes relatives au savoir-faire de l’entreprise ; constat du non-respect, par votre ancien salarié, d’une clause de non-concurrence ; constat de plagiat de votre campagne de communication, etc.,
* Constat d'assemblée générale,
* Constat de régularité de vos élections professionnelles : inscription des candidats collecte des bulletins de vote électroniques ou papier, régularité du dépouillement, communication formelle des résultats,
* Constat de grève, de conflits sociaux. Côté employeur : constat d'entraves à la liberté du travail, constat d'occupations illégales,
* constat d'atteintes aux personnes ou aux biens. Côté salariés : constat de légalité du mouvement de grève,
* Constat d'abandon de poste,
* Constat de reprise d'activité,
* Constat d'utilisation licite ou frauduleuse du droit de grève par vos salariés,
* Constat de retard d’un salarié,
* Constat de dépôt en notre étude du règlement de jeux et concours, tombola, loterie, après examen rigoureux du contenu de votre règlement devant contenir de nombreuses mentions obligatoires, dontidentité des organisateurs, modalités de participation, identité des participants, conditions de désignation des gagnants, inventaire des lots et leur mode d’attribution, etc.
* Constat du respect des clauses consignées dans le règlement de jeux et concours,
* Constat de tirage au sort et de régularité du dépouillement dans le cadre de jeux et concours.
* Etc.
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01 48 72 36 10
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