CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie
par la Loi du 10 juillet 2000. En cette qualité, LUCIEN-
PARIS, agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre
LUCIEN-PARIS et l’acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales d’achat qui pourront
être amendées par des avis écrits ou oraux qui
seront mentionnés au procès-verbal de la vente.
I - Le bien mis en vente
a) Les acquéreur potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente
aux enchères, et notamment pendant les expositions.
LUCIEN-PARIS se tient à la disposition
des acquéreurs potentiels pour leur fournir des
rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue,
des rapports, des étiquettes et des indications
ou annonces verbales ne sont pas que l’expression
par LUCIEN-PARIS de sa perception du
lot, mais ne saurait constituer la preuve d’un fait.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS
sur l’existance d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter sont inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert. L’absence
d’indication d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident dans le catalogue, les rapports, les
étiquettes, ou verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut présent,
passé ou réparé. Inverversement, la mention de
quelque défaut n’implique pas l’absence de tous
autres défauts.
Il - La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes,
les acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès de LUCIEN-PARIS, avant la
vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles. LUCEN-PARIS se réserve
de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références
bancaires. LUCIEN-PARIS se réserve d’interdire
l’accès à la salle de vente de tout acquéreur
potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse
s’engage à régler personnellement et immédiatement
le prix d’adjudication augmenté des frais
à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou
taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur
est censé agir pour son propre compte
sauf dénonciation préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée
par LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. Toutefois, LUCIENPARIS
pourra accepter gracieusement de recevoir
des enchères par téléphone d’un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
LUCIEN-PARIS
ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
d’omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront
été transmis avant la vente et que LUCIEN-PARIS
aura acceptés. Si LUCIEN-PARIS reçoit plusieurs
ordres pour des montants d’enchères identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. LUCIEN-
PARIS ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission d’éxécution
de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été
stipulé par le vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve de
porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En
revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter
lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser
l’estimation basse figurant dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis.
LUCIEN-PARIS se réserve de refuser toute
enchère, d’organiser les enchères de la façon la
plus appropriée, de déplacer certains lots de la
vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir
ou de séparer les lots. En cas de contestation,
LUCIEN-PARIS se réserve de désigner l’adjudicataire,
de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou
encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne
dirigeant la vente pour LUCIEN-PARIS, I’adjudicataire
sera la personne qui aura porté l’enchère
la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou
supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin
des enchères et le prononcé du mot «adjugé» ou
tout autre équivalent entraînera la formation du
contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu. L’ adjudicataire ne pourra
obtenir la livraison du lot qu’après règlement de
l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque
ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra
règlement.
III - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront
porté des enchères identiques par la voix, le
geste, ou par téléphone et réclament en même
temps le bénéfice de l’adjudication après le coup
de marteau, le bien sera immédiatement remis en
vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs,
et tout le public présent pourra porter de
nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de
ventes,
LUCIEN-PARIS pourra être conduit à utiliser à
titre indicatif un syste de conversion de devises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées
en devises étrangères, et les erreurs de conversion
ne pourront engager la responsabilité de
LUCIEN-PARIS.
IV - Préemption de l’État français.
L’État français dispose d’un droit de préemption
des oeuvres vendues conformément aux textes en
vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup de marteau, le représentant
de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur, et
devant confirmer la préemption dans les quinze
jours. LUCIEN-PARIS ne pourra être tenu pour
responsable des conditions de la préemption par
l’État français.
V - L’exécution de la vente
a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra
acquitter par lot les commissions et taxes de 24%
TTC (frais 20% + TVA 4% du montant d’adjudication).
Les taxes (TVA sur commission et TVA
à l’import) peuvent être rétrocédées à I’adjudicataire
sur présentation des justificatifs ‘exportation
hors Union Européenne. Un adjudicataire
E justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire
sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant,
pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même
en cas de nécessité d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens
suivants :
en espèces :
jusqu’à 3.000 Euros frais et taxes compris pour
les ressortissants français, sans limite pour les
ressortissants étrangers sur présentation de leurs
papiers d’identité.
par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisé à reproduire sur le
procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas
fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer
les renseignements nécessaires dès l’adjudication
prononcée. Toute personne s’étant
fait enregistrer auprès de LUCIEN-PARIS dispose
d’un droit d’accès et de rectification aux données
nominatives fournies à LUCIEN-PARIS dans les
conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer
le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir
contre LUCIEN-PARIS, dans l’hypothèse où par
suite du vol, de la perte ou de la dégradation de
son lot, après l’adjudication, I’indemnisation qu’il
recevra de l’assureur de LUCIEN-PARIS serait avérée
insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après
paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer à
l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai d’un
mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue
de plein droit, sans préjudice de dommages
intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à
l’adjudicataire défaillant, à son choix:
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle
enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés
par les nouvelles enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes
dues à I’adjudicataire défaillant. LUCIEN-PARIS
se réserve d’exclure de ses ventes futures tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura
pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les
sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours
fériés compris), pourront être transportés dans un
lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire
défaillant qui devra régler le coût correspondant
pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais
et des taxes.
Vl - Propriété intellectuelle
reproduction des oeuvres
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction
de son catalogue. Toute reproduction de
celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon
à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d’une dérogation
légale lui permettant de reproduire dans son
catalogue les oeuvres mises en vente, alors même
que le droit de reproduction ne serait pas tombé
dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS
peut donc constituer une reproduction illicite
d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites
en contrefaçon par le titulaire des droits
sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de
son propriétaire le droit de reproduction et de
représentation de l’oeuvre.
Vll - Biens soumis
à une législation particulière
Les ventes d’automobiles, de monnaies et de vins
donneront lieu à des conditions additionnelles
qui seront communiquées par LUCIEN-PARIS sur
demande.
VIII - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales
d’achat sont indépendantes les unes des
autres. La nullité de quelque disposition ne saurait
entramer l’inapplicabilité des autres.
IX - Compétence législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat.
