CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie par la Loi
du 10 juillet 2000. En cette qualité, LUCIEN-PARIS,
agit comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l’acquéreur. Les rapports entre LUCIEN-PARIS
et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions
générales d’achat qui pourront être amendées par
des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au
procès-verbal de la vente.
I – LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions.
LUCIEN-PARIS se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des
lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des
rapports, des étiquettes et des indications ou annonces
verbales ne sont pas que l’expression par LUCIEN-PARIS
de sa perception du lot, mais ne saurait constituer
la preuve d’un fait. Les dimensions sont données à titre
indicatif.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, sont exprimées pour faciliter sont inspection
par l’acquéreur potentiel et restent soumises à
son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les
étiquettes, ou verbalement, n’implique nullement qu’un
bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement, la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts.
IL – LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès
de LUCIEN-PARIS, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles. LUCIEN-
PARIS se réserve de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références
bancaires. LUCIEN-PARIS se réserve d’interdire
l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel
pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse s’engage
à régler personnellement et immédiatement le
prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son
propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par
LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. Toutefois, LUCIEN-PARIS pourra
accepter gracieusement de recevoir des enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente. LUCIEN-PARIS ne pourra engager sa
responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est
pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur
ou d’omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis
avant la vente et que LUCIEN-PARIS aura acceptés.
Si LUCIEN-PARIS reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien
qui sera préféré. LUCIEN-PARIS ne pourra engager sa
responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission
d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve de porter
des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que
le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur
ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne
pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans la
catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis. LUCIEN-PARIS
se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les
enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer
certains lots de la vente, de retirer tout lot de la vente,
de réunir ou de séparer les lots. En cas de contestation,
LUCIEN-PARIS se réserve de désigner l’adjudicataire,
de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre
le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant
la vente pour LUCIEN-PARIS, l’adjudicataire sera la personne
qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu
qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé. Le coup de marteau matérialisera la
fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou
tout autre équivalent entraînera la formation du contrat
de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du
lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de
remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra règlement.
III – LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté
des enchères identiques par la voix, le geste, ou par
téléphone et réclament en même temps le bénéfice de
l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra
porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de la vente,
LUCIEN-PARIS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif
un système de conversion de devises. Néanmoins
les enchères ne pourront être portées en devises étrangères,
et les erreurs de conversion ne pourront engager
la responsabilité de LUCIEN-PARIS.
IV – PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans
les quinze jours. LUCIEN-PARIS ne pourra être tenu
pour responsable des conditions de la préemption par
l’État français.
V – L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra acquitter
par lot les commissions et taxes de 25 % TTC.
Les taxes (TVA sur commission et TVA à l’import)
peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation
des justificatifs d»exportation hors Union Européenne.
Un adjudicataire justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire
sera dispensé d’acquitter la TVA sur les
commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant,
pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas
de nécessité d’une licence d’exportation. L’adjudicataire
pourra s’acquitter par les moyens suivants :
en espèces :
- jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les
ressortissants français,
- jusqu’à 10.000 Euros pour les ressortissants étrangers
et les français domiciliés fiscalement à l’étranger
sur présentation de leurs papiers d’identité.
par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisée à reproduire sur le procès-
verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant
la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de LUCIEN-
PARIS dispose d’un droit d’accès et de rectification
aux données nominatives fournies à LUCIEN-PARIS
dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le
lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre LUCIEN-
PARIS, dans l’hypothèse où par suite du vol, de
la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication,
l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de
LUCIEN-PARIS serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer à l’acquéreur
des frais de dépôt du lot, et éventuellement des
frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant, si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder à
toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant. LUCIEN-PARIS se réserve d’exclure de
ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant
ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.
e) L’objet qui n’aura pas été retiré par l’acquéreur le lendemain
de sa vente avant 10 heures en salle sera entreposé
à ses frais au sous-sol de l’hôtel Drouot.
Le retour d’un lot à l’étude ne se fera uniquement que
sur demande expresse de l’acquéreur et avec l’accord
de LUCIEN-PARIS.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité de LUCIEN-
PARIS à quel titre que ce soit. .
VI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES
OEUVRES
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction
de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est
interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d’une dérogation légale
lui permettant de reproduire dans son catalogue les
oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction
ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS
peut donc constituer une reproduction illicite d’une
oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon
par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son
propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’oeuvre.
VII – BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE
Les ventes d’automobiles, de monnaies et de vins donneront
lieu à des conditions additionnelles qui seront
communiquées par LUCIEN-PARIS sur demande.
VIII – INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales
d’achat sont indépendantes les unes des autres. La
nullité de quelque disposition ne saurait entamer l’inapplicabilité
des autres.
IX – COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Impression STIPA – Montreuil – Conception STIPART (5103988
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