Condition de vente acheteur
En vous inscrivant et/ou en enchérissant, vous confirmez avoir lu et accepté les conditions de vente qui suivent. LUCIEN Paris agit en tant que mandataire des vendeurs, ayants droit à la succession.
Avant la vente
État de l’œuvre présentée
• L’œuvre présentée est vendue « en l’état », sans garantie, ni engagement sur sa condition de la part de LUCIEN Paris ou des vendeurs, ayants droit à la succession.
• Les mentions d’état au catalogue ou dans un rapport de condition ne sont pas exhaustives. Les couleurs peuvent différer entre écran/papier et examen physique.
• Un rapport de condition gratuit peut être fournis sur demande et à titre indicatif.
Exposition préalable
• Avant d’enchérir, l’enchérisseur aura pris soin d’examiner l’œuvre présentée par lui-même ou via un représentant qualifié. Les conseils d’un restaurateur et/ou d’un professionnel sont recommandés.
• L’exposition est gratuite et ouverte à tous. Les experts et l’équipe de LUCIEN Paris peuvent répondre à vos questions au cours de l’exposition ou sur rendez-vous.
• Sur rendez-vous auprès de nos experts, l’œuvre pourra être présentée aux enchérisseurs avant les dates d’expositions officielles à Drouot.
Estimation
• Communiquée sur demande, elle est fondée sur l’état, la rareté, la qualité, la provenance et les résultats récents pour des biens comparables.
• Elle peut évoluer et ne constitue ni une prévision, ni une garantie du prix final ou de la valeur.
• Elle est indiquée frais et taxes non inclus.
Inscription à la vente
Seules seront acceptées les enchères des acheteurs ayant pris soin de s’enregistrer auprès de LUCIEN Paris.
Nouveaux enchérisseurs
• Première participation (ou aucune acquisition chez LUCIEN Paris depuis 2 ans) : inscription 48 heures au minimum avant la vente pour vérifications. LUCIEN Paris peut refuser une inscription.
• Pièces à fournir :
- Personnes physiques : pièce d’identité avec photographie + justificatif de domicile si l’adresse n’y figure pas.
- Sociétés : Kbis ou équivalent + documents sur les dirigeants / bénéficiaires effectifs.
- Fiducie / associations / indivision / fondations et musées : documents prouvant leur existence, ainsi que les mandats et coordonnées de l’agent ou représentant.
- Agents / mandataires : pièce d’identité + preuve écrite d’autorisation (carte de visite seule non acceptée).
- Une référence bancaire et / ou un dépôt de garantie de 150 000 € peuvent être exigés.
Clients existants
LUCIEN Paris peut exiger une pièce d’identité récente, une référence bancaire et / ou un dépôt de garantie visé plus haut, notamment si aucun achat n’a été effectué depuis 2 ans ou s’il existe une intention d’enchérir davantage.
Manque de documents
En cas de non-conformité aux procédures visées plus haut, LUCIEN Paris peut refuser l’inscription ou annuler la vente.
Enchérir en faveur d’un tiers
• Le tiers doit être préenregistré et confier à l’enchérisseur un pouvoir écrit que ce dernier doit transmettre à LUCIEN Paris.
• Mandat occulte : l’enchérisseur reste personnellement responsable du paiement. Il garantit avoir effectué les vérifications concernant l’acheteur final, notamment en matière de blanchiment d’argent et pouvoir en fournir les justificatifs sur demande pendant 5 ans.
• Sauf accord écrit préalable nommant un tiers accepté par LUCIEN Paris, tout enchérisseur est responsable du paiement.
Enchérir en personne
Après inscription et obtention d’un numéro d’enchérisseur, tout enchérisseur peut enchérir personnellement sur place.
Services d’enchères (gracieux, sans responsabilité de LUCIEN Paris pour pannes/erreurs)
Tout enchérisseur peut également enchérir :
• Par téléphone : sur demande 24 heures avant la vente ; les appels sont enregistrés ; les enchères sont soumises aux présentes conditions.
• Par Internet sur Drouot Digital Live : possible si inscription préalable validée ; les frais supplémentaires facturés par la plateforme sont de 1,8 % TTC en sus des enchères.
• Par ordres d’achat écrits : le formulaire doit être reçu 24 heures avant la vente, en euros, si inscription réalisée au préalable ; priorité est donnée au premier ordre d’achat reçu en cas d’égalité.
Pendant la vente
Pouvoirs du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur peut refuser l’accès à la salle des ventes, refuser une enchère, rouvrir les enchères après le coup de marteau, ou annuler/revendre en cas d’erreur ou litige. Sa décision est définitive.
Sources d'enchères
En salle, par téléphone, par Internet (Drouot Digital Live) et ordres d’achat.
Paliers d’enchères
Les enchères démarrent sous l’estimation basse et progressent par paliers à la discrétion du commissaire-priseur.
Conversion de devises
Les montants affichés dans d’autres devises sur internet ou sur le tableau de conversion affiché lors de la vente sont indicatifs ; aucun engagement sur les taux de change n’est pris par LUCIEN Paris.
Adjudication
• À la chute du marteau, la dernière enchère est acceptée, dans le cadre d’un contrat entre les vendeurs, ayants droit à la succession, et l’adjudicataire.
• Le bordereau est émis au nom du seul adjudicataire ou de son mandant accepté. En cas de remise d’un ordre d’achat, la personne doit rapidement contacter LUCIEN Paris après la vente pour connaître l’issue de la vente et éviter des frais de stockage.
Législation sur place
• La vente est réalisée dans le respect des lois et règlements locaux applicables en France.
Commission acheteur et taxes
• Commission acheteur (en sus du prix marteau) • 1 à 700 000 € : 26 % + TVA 20 % (soit 31,20 % TTC).
• de 700 001 à 4 000 000 € : 20 % + TVA 20 % (soit 24 % TTC). •
Au-delà de 4 000 001 € : 14,5 % + TVA 20 % (soit 17,4 % TTC).
Il est vivement suggéré de consulter votre conseiller fiscal en matière de TVA.
TVA et exportation (principes)
Les règles fiscales et douanières en vigueur en France et dans l’Union Européenne sont appliquées.
• S’applique le régime de la TVA sur la marge pour les biens d’occasion / œuvres d’art : non récupérable par l’acheteur.
• Export : possible exonération de la TVA sur les frais, si export dans les trois mois et une fois la preuve fournie ; un dépôt équivalent à la TVA peut être exigé et restitué après preuve d’export.
Il est vivement suggéré de consulter votre conseiller fiscal en matière de TVA.
Droit de suite
Par exception et dans la cadre unique de la présente vente, le droit de suite est pris en charge par LUCIEN Paris et non refacturé à l’acheteur.
Garanties (vendeurs)
Les vendeurs, ayants droit à la succession, garantissent :
• Leur droit de propriété pour vendre ;
• Leur capacité à transférer la propriété libre de revendications.
Paiement
Modalités
• La vente est faite au comptant. Le paiement du prix global doit être immédiat : prix marteau + commission + montants dus + taxes / TVA.
• Échéance : au plus tard J+7 calendaires. • Paiement uniquement par l’enchérisseur enregistré ; le nom sur la facture n’est pas modifiable.
• Paiement en euros, par virement sécurisé à « LUCIEN Paris pour autrui » (Caisse des Dépôts et Consignations).
IBAN : FR64 4003 1000 0100 0026 8571 Z87 BIC : CDCG FR PP Indiquer n° de vente, n° de facture et n° de client.
Transfert de propriété et risques
• La propriété est transférée après réception du paiement intégral.
• Les risques sont à la charge de l’acheteur dès l’adjudication prononcée.
Défaut de paiement
• Après mise en demeure restée vaine : la folle enchère est possible à la demande des vendeurs, ayants droit à la succession (art. L.321-14 C. com.).
• LUCIEN Paris peut en outre : facturer des intérêts légaux, engager des recours judiciaires, compenser les montants dus, refuser de futures offres ou exiger des dépôts, exercer des droits de gage, revendre l’œuvre présentée et imputer toute moins-value et frais au défaillant, et noter l’incident en base interne.
• Des frais de stockage / transport dans un entrepôt sont possibles au-delà de 30 jours après la vente.
• Si LUCIEN Paris règle partiellement les vendeurs, ayants droit à la succession, elle est subrogée pour poursuivre l’acheteur.
Droit de rétention
• LUCIEN Paris peut retenir, gérer ou vendre l’œuvre présentée jusqu’au règlement complet de l’adjudicataire ; l’excédent lui revient, le déficit reste dû.
Stockage / Enlèvement / Transport
• Le retrait de l’œuvre présentée doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la vente, après paiement intégral.
• À défaut de retrait rapide : enlèvement, transport et stockage sont aux frais de l’adjudicataire ; passé 90 jours, LUCIEN Paris peut vendre l’œuvre présentée (après déduction des frais et sommes dues).
• Si l’œuvre présentée n’est pas retirée sous 30 jours, des frais de stockage seront facturés, une mise en entrepôt sera envisagée, voire la vente de l’œuvre présentée.
• Le transport et l’expédition sont à la charge de l’adjudicataire. LUCIEN Paris n’assure ni emballage, ni expédition.
Export / Import
• L’œuvre présentée peut être soumise à des règles d’export / import différentes selon le pays de destination.
• La vente n’est pas annulée en cas de refus ou saisie douanière. L’adjudicataire doit régler intégralement le bordereau d’adjudication, même si une autorisation tarde ou est refusée.
• L’adjudicataire assume taxes et droits liés à l’export / import.
Dispositions diverses
• L’annulation de la vente est possible si la transaction paraît illicite, engage une responsabilité excessive ou nuit à la réputation de LUCIEN Paris.
• Enregistrements : les ventes peuvent être filmées / enregistrées (données traitées dans le respect des obligations légales et, sauf opposition, pour l’activité/marketing). L’enregistrement du public ne peut avoir lieu sans son accord. • Droits d’auteur : LUCIEN Paris détient les droits sur images / textes produits ; leur usage est soumis à autorisation écrite. • Autonomie des clauses : si une clause est invalide, le reste demeure applicable.
• Cession : L’adjudicataire ne peut transférer ses droits et obligations sans accord écrit préalable.
• Traduction. En cas de divergence, la version française prévaut.
• Données personnelles : collecte et traitement pour l’activité de vente et obligations légales ; droits d’accès / rectification / suppression via votre interlocuteur LUCIEN Paris ; communication aux autorités lorsque requis.
• Renonciation : aucune tolérance n’emporte renonciation aux droits de LUCIEN Paris.
Loi applicable et juridiction
• Le Droit français est applicable ; les tribunaux de Paris sont compétents.
• Une médiation possible avant une action judiciaire, si l’adjudicataire et LUCIEN Paris en conviennent.
• Les actions en responsabilité civile liées aux ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication (art. L321-17 C. com.).
Préemption de l’État
L’État français peut exercer son droit de préemption sur l’œuvre présentée (art. L123-1 et L123-2 Code du Patrimoine) en se substituant au dernier enchérisseur. La confirmation est effectuée sous 15 jours. LUCIEN Paris n’est pas responsable des décisions de préemption.
