LE CONSTAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ET LOCATIF

Nos commissaires de justice établissent les constats, à votre demande, dans les cadres suivants :

* Constat d'état des lieux,
* Constat avant travaux,
* Constat d'affichage du permis de construire,
* Constat d'affichage de permis de démolir,
* Constat de déclaration préalable,
* Constat de voierie,
* Constat contradictoire,
* Constat de chantier,
* Constat de travaux,
* Constat de malfaçons,
* Constat d'abandon de chantier,
* Constat de réception de travaux,
* Constat de travaux de construction, de restauration,
* Constat de travail artisanal,
* Constat de nuisance sonores, olfactives, visuelles,
* Constat de dégât des eaux, inventaire, etc.


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