CONSTATS DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous sommes à votre disposition pour réaliser tout constat dans le domaine de la propriété intellectuelle.

* Constat de dépôt,
* Constat de contrefaçon,
* Constat de preuve de contrefaçon,
* Constat de destruction de stocks (éléments corporels détruits, quantité, méthodes et techniques employés au cours de la destruction),
* Constat de plagiat : édition, internet, etc.,
* Constat d'achat,
* Constat de preuve d'achat,
* Constat relatif aux marques et modèles,
* Constat dans le cadre du droit à l'image.

 

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