CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques régie par la Loi du 10 juillet 2000. En cette
qualité, LUCIEN-PARIS, agit comme mandataire du vendeur qui
contracte avec l'acquéreur. Les rapports entre LUCIEN-PARIS et
l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d'achat
qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront
mentionnés au procès-verbal de la vente.
I
Le bien mis en vente
a) Les acquéreur potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les expositions. LUCIEN-PARIS se tient à la disposition des
acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l'état des
lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des
étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont pas que
l'expression par LUCIEN-PARIS de sa perception du lot, mais ne
saurait constituer la preuve d'un fait.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS sur l'existance d'une
restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont
exprimées pour faciliter sont inspection par l'acquéreur potentiel et
restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son
expert. L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou
d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou
verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout
défaut
présent, passé ou réparé. Inverversement, la mention de quelque
défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts.
Il
La vente
a) En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de LUCIEN-PARIS,
avant la vente, afin de permettre l'enregistrement de leurs données
personnelles. LUCEN-PARIS se réserve de demander à tout
acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses
références bancaires. LUCIEN-PARIS se réserve d'interdire l'accès à
la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse s'engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d'adjudication
augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou
taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir
pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par LUCIENPARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la
salle de vente. Toutefois, LUCIEN-PARIS pourra accepter
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d'un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. LUCIENPARIS
ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison
téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement d'exécuter des
ordres d'enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que
LUCIEN-PARIS aura acceptés. Si LUCIEN-PARIS reçoit plusieurs
ordres pour des montants d'enchères identiques, c'est l'ordre le
plus ancien qui sera préféré. LUCIEN-PARIS ne pourra engager sa
responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission
d'éxécution de l'ordre écrit.
e) Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve
de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que
le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas
admis à porter lui-même des enchères directement ou par
mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l'estimation
basse figurant dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en
respectant les usages établis. LUCIEN-PARIS se réserve de refuser
toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus
appropriée, de déplacer certains lots de la vente, de retirer tout lot
de la vente, de réunir ou de séparer les lots. En cas de contestation,
LUCIEN-PARIS se réserve de désigner l'adjudicataire, de poursuivre
la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour LUCIEN-PARIS, I'adjudicataire sera la personne qui aura porté
l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au
prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau
matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot "adjugé" ou
tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente
entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu. L’ adjudicataire ne pourra obtenir
la livraison du lot qu'après règlement de l'intégralité du prix. En cas
de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque
vaudra règlement.
III
Les incidents de la vente
a) Dans l'hypothèse où deux personnes auront porté des enchères
identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même
temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien
sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers
enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles
enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, LUCIENPARIS
pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un syste de
conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être
portées en devises étrangères, et les erreurs de conversion ne
pourront engager la responsabilité de LUCIEN-PARIS.
IV
Préemption de l'État français.
L'État français dispose d'un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur. L'exercice de ce droit
intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant
de l'État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer
au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
quinze jours. LUCIEN-PARIS ne pourra être tenu pour responsable
des conditions de la préemption par l'État français.
V
L’éxecution de la vente
a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra acquitter par lot
les commissions et taxes de 24% TTC (frais 20% + TVA 4% du
montant d’adjudication). Pour les lots de nature judiciaire,
l’adjudicataire devra acquitter auprès de la SCP Christophe
LUCIEN, commissaire priseur judiciaire, par lot, les commissions et
taxes de 14,352% (frais 12% + 2,352%). Les taxes (TVA sur
commission et TVA à l'import) peuvent être rétrocédées à
I'adjudicataire sur présentation des justificatifs 'exportation hors
Union Européenne. Un adjudicataire E justifiant d'un n° de TVA
intracommunautaire sera dispensé d'acquitter la TVA sur les
commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité
d'une licence d'exportation. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les
moyens suivants :
en espèces :
jusqu'à 3.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants
français, sans limite pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d'identité.
par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de
vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura
fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l'adjudicataire.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l'adjudication prononcée. Toute personne s'étant
fait enregistrer auprès de LUCIEN-PARIS dispose d'un droit d'accès
et de rectification aux données nominatives fournies à LUCIENPARIS
dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l'adjudicataire de faire assurer le lot dès
l'adjudication. Il ne pourra recourir contre LUCIEN-PARIS, dans
l'hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de
son lot, après
l'adjudication, I'indemnisation qu'il recevra de l'assureur de LUCIENPARIS
serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral
du prix, des frais et des taxes.
Dans l'intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer à l'acquéreur des
frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et
de transport.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter
de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages intérêts dûs par l'adjudicataire défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à l'adjudicataire
défaillant, à son choix:
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa
défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le
prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à I'adjudicataire défaillant.
LUCIEN-PARIS se réserve d'exclure de ses ventes futures tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les
présentes conditions générales d'achat.
e) Les achats qui n'auront pas été retirés dans les sept jours de la
vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être
transportés dans un lieu de conservation aux frais de l'adjudicataire
défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir
retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
Vl
Propriété intellectuelle reproduction des oeuvres
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction de son
catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d'une dérogation légale lui
permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en
vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé
dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS peut donc
constituer une reproduction illicite d'une oeuvre exposant son auteur
à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l'oeuvre.
La vente d'une oeuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de représentation de l'oeuvre.
Vll
Biens soumis à une législation particulière
Les ventes d'automobiles, de monnaies et de vins donneront lieu à
des conditions additionnelles qui seront communiquées par LUCIENPARIS
sur demande.
VIII
Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d'achat sont
indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entramer l'inapplicabilité des autres.
IX
Compétence législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d'achat.
Impression STIPA Montreuil 8116944
