CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie
par la Loi du 10 juillet 2000. En cette qualité, LUCIEN-
PARIS, agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre
LUCIEN-PARIS et l’acquéreur sont soumis aux
présentes conditions générales d’achat qui pourront
être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront
mentionnés au procès-verbal de la vente.
I - Le bien mis en vente
a) Les acquéreur potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. LUCIEN -PARI
S se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des
rapports, des étiquettes et des indications ou annonces
verbales ne sont pas que l’expression par LUCIEN -PARI
S de sa perception du lot, mais ne saurait constituer
la preuve d’un fait.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS sur
l’existance d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, sont exprimées pour faciliter sont
inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises
à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports,
les étiquettes, ou verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou
réparé. Inverversement, la mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
II - La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de LUCIEN-PARIS, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles.
LUCEN -PARIS se réserve de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son identité ainsi que de
ses références bancaires. LUCIEN-PARIS se réserve
d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur
potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse s’engage
à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur
et de tous impôts ou taxes qui pourraient être
exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son
propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par
LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. Toutefois, LUCIEN-PARIS
pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères
par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente. LUCIEN-PARIS
ne pourra engager sa responsabilité notamment si la
liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été
transmis avant la vente et que LUCIEN-PARIS aura
acceptés. Si LUCIEN-PARIS reçoit plusieurs ordres
pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le
plus ancien qui sera préféré. LUCIEN-PARIS ne pourra
engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur
ou d’omission d’éxécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été
stipulé par le vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve de
porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à
ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le
vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire. Le prix de
réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant
dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis.
LUCIEN-PARIS se réserve de refuser toute enchère,
d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée,
de déplacer certains lots de la vente, de retirer tout lot
de la vente, de réunir ou de séparer les lots. En cas de
contestation, LUCIEN-PARIS se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler,
ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant
la vente pour LUCIEN-PARIS, I’adjudicataire sera la
personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu
qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé. Le coup de marteau matérialisera la
fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout
autre équivalent entraînera la formation du contrat de
vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’ adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de
remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra règlement.
III - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté
des enchères identiques par la voix, le geste, ou par
téléphone et réclament en même temps le bénéfice de
l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra
porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes,
LUCIEN-PARIS pourra être conduit à utiliser à titre
indicatif un syste de conversion de devises. Néanmoins
les enchères ne pourront être portées en devises étrangères,
et les erreurs de conversion ne pourront engager
la responsabilité de LUCIEN-PARIS.
IV - Préemption de l’État français.
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de
ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les quinze jours. LUCIENPARI
S ne pourra être tenu pour responsable des conditions
de la préemption par l’État français.
V - L’exécution de la vente
a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra
acquitter par lot les commissions et taxes de 25 % TT C.
Les taxes (TV A sur commission et TV A à l’import)
peuvent être rétrocédées à I’adjudicataire sur présentation
des justificatifs ‘exportation hors Union Européenne.
Un adjudicataire justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire
sera dispensé d’acquitter la TV A sur
les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant,
pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même
en cas de nécessité d’une licence d’exportation. L’adjudicataire
pourra s’acquitter par les moyens suivants:
- en espèces: jusqu’à 3.000 Euros frais et taxes compris pour
les ressortissants français, sans limite pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisé à reproduire sur le
procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les
renseignements nécessaires dès l’adjudication prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de
LUCIEN-PARIS dispose d’un droit d’accès et de rectification
aux données nominatives fournies à LUCIENPARI
S dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer
le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre
LUCIEN-PARIS, dans l’hypothèse où par suite du vol,
de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication,
I’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de
LUCIEN-PARIS serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer à
l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à
l’adjudicataire défaillant, à son choix:
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder à
toute compensation avec des sommes dues à I’adjudicataire
défaillant. LUCIEN-PARIS se réserve d’exclure
de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été
défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept
jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris),
pourront être transportés dans un lieu de conservation
aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra
régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot,
en sus du prix, des frais et des taxes.
VII - Propriété intellectuelle- reproduction des oeuvres
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction
de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est
interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d’une dérogation
légale lui permettant de reproduire dans son catalogue
les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction
ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS
peut donc constituer une reproduction illicite d’une
oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon
par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son
propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’oeuvre.
VIII - Biens soumis à une législation particulière
Les ventes d’automobiles, de monnaies et de vins donneront
lieu à des conditions additionnelles qui seront communiquées
par LUCIEN-PARIS sur demande.
VIII - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales
d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité
de quelque disposition ne saurait entramer l’inapplicabilité
des autres.
IX - Compétence législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat.
