CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie par la Loi
du 10 juillet 2 000. En cette qualité, LUCIEN-PARIS,
agit comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l’acquéreur. Les rapports entre LUCIEN-PARIS
et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions
générales d’achat qui pourront être amendées par
des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au
procès-verbal de la vente.
i - le bien mis en vente
a) Les acquéreur potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères, et notamment pendant les expositions.
LUCIEN-PARIS se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur
l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue,
des rapports, des étiquettes et des indications ou
annonces verbales ne sont pas que l’expression par
LUCIEN-PARIS de sa perception du lot, mais ne saurait
constituer la preuve d’un fait.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS sur
l’existance d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour
faciliter sont inspection par l’acquéreur potentiel et
restent soumises à son appréciation personnelle ou
à celle de son expert. L’absence d’indication d’une
restauration, d’un accident ou d’un incident dans le
catalogue, les rapports, les étiquettes, ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt
de tout défaut présent, passé ou réparé. Inverversement,
la mention de quelque défaut n’implique pas
l’absence de tous autres défauts.
il - la vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de LUCIEN-PARIS, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles.
LUCEN-PARIS se réserve de demander à tout
acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi
que de ses références bancaires. LUCIEN-PARIS se
réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout
acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse s’engage
à régler personnellement et immédiatement le
prix d’adjudication augmenté des frais à la charge
de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles. Tout enchérisseur est censé
agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, acceptée par LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. Toutefois, LUCIEN-PARIS
pourra accepter gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel
qui se sera manifesté avant la vente. LUCIEN-PARIS
ne pourra engager sa responsabilité notamment si
la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives
à la réception des enchères par téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été
transmis avant la vente et que LUCIEN-PARIS aura
acceptés. Si LUCIEN-PARIS reçoit plusieurs ordres
pour des montants d’enchères identiques, c’est
l’ordre le plus ancien qui sera préféré. LUCIEN-PARIS
ne pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’éxécution de
l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve
de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En
revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter
lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser
l’estimation basse figurant dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis.
LUCIEN-PARIS se réserve de refuser toute enchère,
d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée,
de déplacer certains lots de la vente, de
retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer
les lots. En cas de contestation, LUCIEN-PARIS se
réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre
la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le
lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant
la vente pour LUCIEN-PARIS, I’adjudicataire
sera la personne qui aura porté l’enchère la plus
élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au
prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de
marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot «adjugé» ou tout autre équivalent
entraînera la formation du contrat de vente entre le
vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’ adjudicataire
ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise
d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra règlement.
iii - les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté
des enchères identiques par la voix, le geste, ou
par téléphone et réclament en même temps le bénéfice
de l’adjudication après le coup de marteau,
le bien sera immédiatement remis en vente au prix
proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le
public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de
ventes,
LUCIEN-PARIS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif
un syste de conversion de devises. Néanmoins
les enchères ne pourront être portées en devises
étrangères, et les erreurs de conversion ne pourront
engager la responsabilité de LUCIEN-PARIS.
IV - Préemption de l’État français.
L’État français dispose d’un droit de préemption
des oeuvres vendues conformément aux textes en
vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup de marteau, le représentant
de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les quinze jours. LUCIEN-
PARIS ne pourra être tenu pour responsable
des conditions de la préemption par l’État français.
v - l’exécution de la vente
a) a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra
acquitter par lot les commissions et taxes de 24%
T.T.C. (frais 20% + TVA 4% du montant d’adjudication).
Pour les lots suivi d’un asterisque (*)de
nature judiciaire, l’adjudicataire devra acquitter
auprès de la SCP Christophe LUCIEN, commissaire
priseur judiciaire, par lot, les commissions et taxes
de 14,352 % T.T.C. (frais 12 % + 2,352 %).
Les taxes (TVA sur commission et TVA à l’import)
peuvent être rétrocédées à I’adjudicataire sur présentation
des justificatifs ‘exportation hors Union
Européenne. Les taxes (TVA sur commission et TVA
à l’import) peuvent être rétrocédées à I’adjudicataire
sur présentation des justificatifs ‘exportation
hors Union Européenne. Un adjudicataire E justifiant
d’un n° de TVA intracommunautaire sera
dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le
paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité
du prix, des frais et taxes, même en cas
de nécessité d’une licence d’exportation. L’adjudicataire
pourra s’acquitter par les moyens suivants:
- en espèces:
jusqu’à 3.000 Euros frais et taxes compris pour les
ressortissants français, sans limite pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers
d’identité.
- p ar chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisé à reproduire sur le
procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas
fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer
les renseignements nécessaires dès l’adjudication
prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer
auprès de LUCIEN-PARIS dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données nominatives
fournies à LUCIEN-PARIS dans les conditions de la
Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer
le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir
contre LUCIEN-PARIS, dans l’hypothèse où par
suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication, I’indemnisation
qu’il recevra de l’assureur de LUCIEN-PARIS serait
avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer à
l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai d’un
mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue
de plein droit, sans préjudice de dommages
intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à
l’adjudicataire défaillant, à son choix:
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les
nouvelles enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes dues à
I’adjudicataire défaillant. LUCIEN-PARIS se réserve
d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire
qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté
les présentes conditions générales d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les
sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés
compris), pourront être transportés dans un lieu
de conservation aux frais de l’adjudicataire défaillant
qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir
retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
Vl - Propriété intellectuelle
reproduction des oeuvres
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction
de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est
interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d’une dérogation légale
lui permettant de reproduire dans son catalogue
les oeuvres mises en vente, alors même que le droit
de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine
public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS
peut donc constituer une reproduction illicite d’une
oeuvre exposant son auteur à des poursuites en
contrefaçon par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de
son propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’oeuvre.
vll - Biens soumis
à une législation particulière
Les ventes d’automobiles, de monnaies et de vins
donneront lieu à des conditions additionnelles qui
seront communiquées par LUCIEN-PARIS sur demande.
viii - indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales
d’achat sont indépendantes les unes des autres. La
nullité de quelque disposition ne saurait entramer
l’inapplicabilité des autres.
iX - compétence législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat.
