CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques régie par la Loi du 10
juillet 2000. En cette qualité, LUCIEN-PARIS, agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre LUCIEN-PARIS et l’acquéreur sont soumis
aux présentes conditions générales d’achat qui pourront
être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront
mentionnés au procès-verbal de la vente.
I - LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreur potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. LUCIEN-PARIS se
tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des
rapports, des étiquettes et des indications ou annonces
verbales ne sont pas que l’expression par LUCIEN-PARIS
de sa perception du lot, mais ne saurait constituer la
preuve d’un fait.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS sur l’existance
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, sont exprimées pour faciliter sont
inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises
à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes,
ou verbalement, n’implique nullement qu’un
bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inverversement, la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts.
II - LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de
LUCIEN-PARIS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement
de leurs données personnelles. LUCEN-PARIS se
réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références bancaires.
LUCIEN-PARIS se réserve d’interdire l’accès à la salle de
vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse s’engage à
régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur
et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte
sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire
pour le compte d’un tiers, acceptée par LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. Toutefois, LUCIEN-PARIS pourra
accepter gracieusement de recevoir des enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente. LUCIEN-PARIS
ne pourra engager sa responsabilité notamment si la
liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement d’exécuter
des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis
avant la vente et que LUCIEN-PARIS aura acceptés. Si
LUCIEN-PARIS reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera
préféré. LUCIEN-PARIS ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission d’éxécution
de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve de porter des
enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix
de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera
pas admis à porter lui-même des enchères directement ou
par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser
l’estimation basse figurant dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis. LUCIEN-PARIS se réserve
de refuser toute enchère, d’organiser les enchères
de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots
de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de
séparer les lots. En cas de contestation, LUCIEN-PARIS se
réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente
ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la
vente pour LUCIEN-PARIS, I’adjudicataire sera la personne
qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle
soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des
enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre
équivalent entraînera la formation du contrat de vente
entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire
ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un
chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra
règlement.
III - LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone
et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers
enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de
nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes,
LUCIEN-PARIS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif
un syste de conversion de devises. Néanmoins les
enchères ne pourront être portées en devises étrangères,
et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité
de LUCIEN-PARIS.
IV - PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS.
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de
ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’État manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les quinze jours. LUCIENPARIS
ne pourra être tenu pour responsable des conditions
de la préemption par l’État français.
V - L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra acquitter
par lot les commissions et taxes de 24 % TTC (frais 20 % +
TVA à 4 % du montant d’adjudication).
Pour les lots de nature judiciaire annotés d’un astérisque (*),
l’adjudicataire devra acquitter auprès de la SCP Christophe
LUCIEN, commissaire priseur judiciaire, par lot, les commissions
et taxes de 14,352 % (12 %H.T. + TVA à 19,6 %) ou
pour les livres 12,66 % (12 % H.T.+ TVA à 5,5 %).
Les taxes (TVA sur commission et TVA à l’import) peuvent
être rétrocédées à I’adjudicataire sur présentation des justificatifs
‘exportation hors Union Européenne. Les taxes
(TVA sur commission et TVA à l’import) peuvent être
rétrocédées à I’adjudicataire sur présentation des justificatifs
‘exportation hors Union Européenne. Un adjudicataire
E justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire
sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le
paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité
du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’une
licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter
par les moyens suivants:
en espèces:
jusqu’à 3.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants
français, sans limite pour les ressortissants étrangers
sur présentation de leurs papiers d’identité.
par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisé à reproduire sur le procèsverbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les
renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la
vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de LUCIENPARIS
dispose d’un droit d’accès et de rectification aux
données nominatives fournies à LUCIEN-PARIS dans les
conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre LUCIEN-PARIS,
dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de
la dégradation de son lot, après l’adjudication, I’indemnisation
qu’il recevra de l’assureur de LUCIEN-PARIS serait
avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer à l’acquéreur
des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais
de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix:
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il
est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à I’adjudicataire défaillant.
LUCIEN-PARIS se réserve d’exclure de ses ventes
futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui
n’aura pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept
jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris),
pourront être transportés dans un lieu de conservation
aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler
le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus
du prix, des frais et des taxes.
VI - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
reproduction des oeuvres
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction
de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite
et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d’une dérogation légale
lui permettant de reproduire dans son catalogue les
oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction
ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS peut
donc constituer une reproduction illicite d’une oeuvre
exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par
le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de représentation de
l’oeuvre.
VII - BIENS SOUMIS
à une législation particulière
Les ventes d’automobiles, de monnaies et de vins donneront
lieu à des conditions additionnelles qui seront communiquées
par LUCIEN-PARIS sur demande.
VIII - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales
d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité
de quelque disposition ne saurait entramer l’inapplicabilité
des autres.
IX - COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
