Conditions Générales de Ventes
LUCIEN-PARIS est une société de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques régie par la Loi du 10
juillet 2 000. En cette qualité, LUCIEN-PARIS, agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre LUCIEN-PARIS et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales d’achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui
seront mentionnés au procès-verbal de la vente.
I - Le bien mis en vente
a) Les acquéreur potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et
notamment pendant les expositions. LUCIEN-PARIS se tient à
la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des
rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports,
des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont
pas que l’expression par LUCIEN-PARIS de sa perception du lot,
mais ne saurait constituer la preuve d’un fait.
c) Les indications données par LUCIEN-PARIS sur l’existance
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le
lot, sont exprimées pour faciliter sont inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou
à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports,
les étiquettes, ou verbalement, n’implique nullement qu’un
bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inverversement, la mention de quelque défaut n’implique pas
l’absence de tous autres défauts.
II - La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de LUCIEN-PARIS,
avant la vente, afin de permettre l’enregistrement
de leurs données personnelles. LUCEN-PARIS se réserve de
demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité
ainsi que de ses références bancaires. LUCIEN-PARIS se réserve
d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel
pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseuse s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est
censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée
par LUCIEN-PARIS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois, LUCIEN-PARIS pourra accepter
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
LUCIEN-PARIS
ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison
téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en
cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
d) LUCIEN-PARIS pourra accepter gracieusement d’exécuter
des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente
et que LUCIEN-PARIS aura acceptés. Si LUCIEN-PARIS reçoit
plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. LUCIEN-PARIS ne
pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou
d’omission d’éxécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par
le vendeur, LUCIEN-PARIS se réserve de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve
soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter
lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix
de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant
dans la catalogue.
f) LUCIEN-PARIS dirigera la vente de façon discrétionnaire tout
en respectant les usages établis. LUCIEN-PARIS se réserve de
refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon
la plus appropriée, de déplacer certains lots de la vente, de
retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.
En cas de contestation, LUCIEN-PARIS se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore
de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour LUCIEN-PARIS, I’adjudicataire sera la personne qui aura
porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou
supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup
de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du
mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise
d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra
règlement.
III - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et
réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après
le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente
au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public
présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes,
LUCIEN-PARIS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un
syste de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne
pourront être portées en devises étrangères, et les erreurs de
conversion ne pourront engager la responsabilité de LUCIEN-PARIS.
IV - Préemption de l’État français.
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce
droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le
représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer
la préemption dans les quinze jours. LUCIEN-PARIS ne pourra
être tenu pour responsable des conditions de la préemption par
l’État français.
V - L’exécution de la vente
a) En sus du prix d’adjudication l’acquéreur devra
acquitter par lot les commissions et taxes de 24% TTC
(frais 20% + TVA à 4% du montant d’adjudication). Pour
les lots de nature judiciaire annotés d’un astérisque (*),
l’adjudicataire devra acquitter auprès de la SCP Christophe
LUCIEN, commissaire priseur judiciaire, par lot, les
commissions et taxes de 14,352% (12%H.T. + TVA à 19,6%)
ou pour les livres 12,66% (12% H.T.+ TVA à 5,5%).
Les taxes (TVA sur commission et TVA à l’import) peuvent être
rétrocédées à I’adjudicataire sur présentation des justificatifs
‘exportation hors Union Européenne. Les taxes (TVA sur
commission et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à
I’adjudicataire sur présentation des justificatifs ‘exportation
hors Union Européenne. Un adjudicataire E justifiant d’un n°
de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA
sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant,
pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de
nécessité d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra
s’acquitter par les moyens suivants:
en espèces:
jusqu’à 3.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants
français, sans limite pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d’identité.
par chèque ou par virement bancaire.
b) LUCIEN-PARIS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication prononcée. Toute personne
s’étant fait enregistrer auprès de LUCIEN-PARIS dispose d’un
droit d’accès et de rectification aux données nominatives
fournies à LUCIEN-PARIS dans les conditions de la Loi du 6
juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra recourir contre LUCIEN-PARIS, dans
l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication, I’indemnisation qu’il recevra de
l’assureur de LUCIEN-PARIS serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral
du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle LUCIEN-PARIS pourra facturer à l’acquéreur
des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de
manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un
délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue
de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dûs par
l’adjudicataire défaillant.
En outre, LUCIEN-PARIS se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix:
des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa
défaillance,
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que
les coûts générés par les nouvelles enchères.
LUCIEN-PARIS se réserve également de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à I’adjudicataire
défaillant. LUCIEN-PARIS se réserve d’exclure de ses ventes
futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura
pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de
la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront
être transportés dans un lieu de conservation aux frais de
l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant
pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
Vl - Propriété intellectuelle
reproduction des oeuvres
LUCIEN-PARIS est propriétaire du droit de reproduction de
son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et
constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre LUCIEN-PARIS dispose d’une dérogation légale lui
permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises
en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas
tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de LUCIEN-PARIS peut donc
constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son
auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits
sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son
propriétaire le droit de reproduction et de représentation de
l’oeuvre.
Vll - Biens soumis
à une législation particulière
Les ventes d’automobiles, de monnaies et de vins donneront
lieu à des conditions additionnelles qui seront communiquées
par LUCIEN-PARIS sur demande.
VIII - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entramer l’inapplicabilité des autres.
IX - Compétence législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
PAO / PROCESS GRAPHIC - Impression/STIPA - Montreuil - 2021192
Les lots 1 à 43, vendus sur ordonnance du Tribunal d’Instance de Nogent sur Marne, seront dispersés par
la SC P Morand, Commissaires-Priseurs Judiciaires à Paris et figureront à son procès verbal.
Frais en sus des enchères: 12,66% TTC (12% H.T. + TVA à 5,5 %)
